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Guide pratique7 min de lecture

Avis de correction de la CNESST : que faire quand vous en recevez un

AK

Alisher Khakimov

12 novembre 2026

Un avis de correction de la CNESST n'est pas une amende. C'est un document écrit, remis par l'inspecteur, qui nomme ce qui doit être corrigé dans votre établissement et fixe le délai pour le faire (Loi sur la santé et la sécurité du travail, ou LSST, art. 182). Cette semaine : lisez chaque point, notez la date limite inscrite sur l'avis et répartissez les tâches. Si l'avis porte sur le plan d'action SST, corriger veut dire produire un plan écrit et daté qui couvre les six éléments prévus par la loi, puis appliquer ses mesures.

Ce guide vise les établissements de moins de 20 travailleurs, après l'inspection. Pour l'avant, voyez comment préparer votre PME à une inspection CNESST.

L'avis porte sur le plan d'action ? Le questionnaire gratuit de votre secteur parcourt les six catégories de risques en environ 30 minutes, et votre plan s'affiche à l'écran, sans frais.

Qu'est-ce qu'un avis de correction de la CNESST ?

C'est la partie du rapport de l'inspecteur qui dresse la liste des manquements à corriger et le délai accordé pour chacun. Sur sa page consacrée à l'inspection, la CNESST le présente comme un avis qui explique les mesures que l'employeur doit prendre et le délai à respecter.

Dans un rapport d'intervention que la CNESST a rendu public, l'avis énumère des « dérogations », précédées de cette phrase : « Vous êtes obligé d'apporter dans le délai prescrit des corrections aux dérogations suivantes ». Le délai est inscrit sur l'avis lui-même : aucune durée standard à deviner, seulement la date écrite sur votre document.

Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, impose un plan d'action SST écrit sous le seuil de 20 travailleurs; sa pleine application est exigée depuis le 1er octobre 2026 (l'échéance du 1er octobre 2026 expliquée). En inspection, l'absence de plan d'action peut donner lieu à un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182).

Avis de correction de la CNESST posé sur un bureau à côté d'un classeur SST

Avis de correction ou amende : quelle différence ?

L'avis demande une correction dans un délai et ne fixe aucune somme à payer. La LSST prévoit aussi des amendes (art. 236 et 237), revalorisées chaque 1er janvier, mais c'est un autre mécanisme. Le rapport cité plus haut annonce un suivi des dérogations à l'échéance des délais : ce qui compte, c'est une correction faite et documentée à la date inscrite.

Que faire dans les premiers jours ?

  1. Notez la date de réception sur l'avis et gardez le numéro du rapport d'intervention. Sur les formulaires de la CNESST, ce numéro commence par « RAP ».
  2. Lisez l'avis ligne par ligne. Recopiez chaque dérogation et sa date limite dans un tableau; les délais peuvent différer d'un point à l'autre.
  3. Listez ce qui manque : un document, une mesure sur le terrain, une formation.
  4. Décidez qui fait quoi, avec une date pour chaque tâche avant l'échéance de l'avis.
  5. Si un point ne peut pas être corrigé à temps, communiquez avec l'inspecteur avant que le délai expire. Les rapports de la CNESST le recommandent.
  6. Si vous êtes en désaccord, consultez sans attendre les recours expliqués par la CNESST. La demande de révision se fait avec le formulaire Demande de révision, de préférence en ligne dans MonEspace CNESST. Ne supposez pas qu'une contestation suspend l'obligation de corriger : posez la question à la CNESST.
  7. Affichez une copie de l'avis. Lorsqu'il n'y a pas de comité de santé et de sécurité, l'employeur affiche une copie de l'avis de correction à des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs (LSST, art. 183).
  8. Gardez une copie de tout : l'avis, vos échanges avec l'inspecteur, factures et photos.

Si l'avis porte sur le plan d'action : quoi corriger ?

Élément par élément. L'article 61.2 de la LSST fixe le contenu du plan en six points; voici chacun, avec la preuve à garder.

Élément (LSST, art. 61.2)Ce que le plan doit contenirPreuve à garder avec le plan
1° Identification des risquesRisques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques, psychosociaux (y compris la violence à caractère sexuel) et liés à la sécurité, y compris ceux qui touchent particulièrement les travailleurs de 16 ans et moinsLa liste datée, catégorie par catégorie, avec la raison écrite pour chaque catégorie écartée
2° Mesures et prioritésLes mesures qui éliminent chaque risque ou, à défaut, le contrôlent, selon la hiérarchie des mesures, avec les priorités et les échéanciersL'échéancier avec le nom du responsable, factures et photos des mesures réalisées
3° Surveillance et entretienLes vérifications prévuesLe registre des vérifications, daté
4° Moyens et équipements de protection individuelsLesquels, pour quelles tâchesLa liste des équipements remis
5° Formation et informationCe que chaque travailleur doit apprendre ou recevoirLes feuilles de présence aux formations
6° Politique de prévention du harcèlement (LNT, art. 81.19)La politique, qui fait partie intégrante du planLa politique datée, jointe au plan

Pour le point 1°, une catégorie examinée puis écartée n'est pas oubliée si la raison est écrite. Le détail est dans notre article sur les 6 catégories de risques.

Pour le point 2°, le RMPPE (art. 6) impose un ordre dans le choix des mesures :

  1. éliminer le risque à la source;
  2. remplacer les matériaux, les procédés ou les équipements;
  3. les contrôles techniques (une ventilation, un protecteur sur une machine);
  4. la signalisation (une alarme, un voyant lumineux);
  5. les contrôles administratifs (la formation, des méthodes de travail sécuritaires);
  6. en dernier, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs, avec des mesures pour leur utilisation et leur entretien.

Un plan qui répond à chaque risque par « porter des gants » saute cinq étapes. Visez la mesure la plus haute possible dans cette liste.

Pour le point 6°, la politique de prévention du harcèlement peut être rédigée comme un document à part entière, mais elle fait partie intégrante du plan. Voyez si votre politique sur le harcèlement couvre ce qu'elle doit couvrir.

Prenons un commerce de six personnes dont l'avis porte sur l'absence de plan d'action. Il lui faut les risques identifiés, des mesures avec un responsable et une date, et la politique jointe; les mesures dont l'échéance précède la date de l'avis sont à réaliser, pas seulement à écrire.

Pour reconstruire ce plan, le questionnaire PlanSST de votre secteur parcourt les six catégories de risques et montre le résultat sans frais. L'export coûte dès 19 $ par mois, ou 129 $ en paiement unique avec 12 mois d'accès : le plan, structuré selon l'article 61.2 de la LSST, plus cinq documents, dont la politique sur le harcèlement remplie à vos coordonnées (détail du plan d'action complet). Les noms des responsables s'ajoutent à la main. C'est un point de départ documenté; les mesures restent à appliquer dans les délais de l'avis.

Page du questionnaire PlanSST où l'on choisit son secteur pour commencer le plan d'action SST

Comment montrer que la correction est faite ?

Par un plan daté et les traces de ce qui a été fait, rangées avec lui. Le guide de la CNESST pour les établissements de 19 travailleurs ou moins donne trois repères utiles :

  • le plan prévoit des échéanciers et inscrit les responsables de chaque réalisation;
  • les mesures de surveillance nomment une personne responsable et la fréquence des vérifications;
  • l'employeur choisit le format : papier ou électronique, et le plan peut comporter des photos ou des vidéos.

Inscrivez à côté de chaque mesure sa date de réalisation et classez derrière le plan photos, factures et feuilles de présence. Le plan n'est pas envoyé à la CNESST; il doit être écrit, daté et accessible sur demande lors d'une inspection.

Liste de vérification datée des mesures du plan d'action SST avec factures agrafées

Après la correction : garder le plan à jour

La CNESST le rappelle sur sa page d'inspection : « L'employeur doit donc s'assurer que les correctifs perdurent. »

  • Mise à jour annuelle. Le RMPPE (art. 5) exige que l'employeur mette son plan d'action à jour chaque année. Notez la prochaine date de révision en première page.
  • Suivi des échéanciers tout au long de l'année.
  • L'agent de liaison, s'il y en a un. Si les travailleurs ont désigné un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS), il collabore au plan d'action par des recommandations écrites, et l'employeur doit y répondre dans les 30 jours (LSST, art. 97.3). Son rôle est détaillé dans le guide de l'agent de liaison SST.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer le plan d'action corrigé à la CNESST ? Non. Sous le seuil de 20 travailleurs, la loi ne prévoit aucun envoi du plan d'action à la CNESST : il reste dans l'établissement, écrit et daté, et on doit pouvoir le présenter sur demande. Si l'avis lui-même exige une preuve précise de correction, suivez ce qui y est écrit ou posez la question à l'inspecteur.

Peut-on contester un avis de correction de la CNESST ? Oui. Une personne qui s'estime lésée par une décision d'un inspecteur peut en demander la révision, avec le formulaire de la CNESST ou en ligne dans MonEspace CNESST. Les délais de recours sont fixés par la loi : vérifiez-les sur cnesst.gouv.qc.ca dès la réception de l'avis, sans supposer que la contestation suspend l'obligation de corriger.

Que faire si le délai de l'avis de correction est impossible à respecter ? Communiquez avec l'inspecteur avant que le délai expire. Dans ses rapports d'intervention, la CNESST recommande fortement de le faire lorsqu'une dérogation ne peut être corrigée dans le délai accordé. Préparez la liste de ce qui est déjà fait, de ce qui reste, la raison du retard et une date réaliste de fin.

Les travailleurs doivent-ils être informés du plan d'action ? Oui. Selon le guide de la CNESST pour les établissements de 19 travailleurs ou moins, l'employeur informe les travailleurs du contenu du plan qui concerne leur travail, et ceux-ci doivent pouvoir le consulter au besoin. Gardez donc le plan corrigé à un endroit connu de tous, en version papier ou électronique.

Répondez au questionnaire de votre secteur → le questionnaire gratuit PlanSST. De 28 à 54 questions selon le secteur, environ 30 minutes, et votre plan apparaît sans frais.

Le modèle est gratuit

Téléchargez le modèle de plan d'action SST : les six catégories de risques du cadre CNESST, en PDF, à remplir à la main.

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  • Gratuit à l'écran, sans compte ni carte de crédit
  • Chaque ligne se modifie, avant et après l'achat
  • Le PDF daté et les cinq autres documents : 19 $ par mois, sans engagement, ou 129 $ une fois

Au mois ou à l'année (190 $, deux mois offerts), le Suivi est inclus : documents remis aux travailleurs avec « reçu et lu », rappels d'échéances et un courriel par mois.

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