Loi sur l'équité salariale — entreprises de 10 à 49 personnes
Une entreprise qui a compté en moyenne 10 personnes salariées sur une année civile est visée par la loi pour de bon. L'exercice initial, puis l'évaluation du maintien tous les 5 ans, ont des dates fixes. Répondez à trois questions pour voir les vôtres.
Le dossier du maintien, prêt à afficher
Nous préparons un dossier pour les entreprises de 10 à 49 personnes : votre calendrier avec rappels, le registre des événements à tenir, le texte des deux affichages avec toutes les mentions exigées par la loi, et la fiche pour la DEMES. Les montants restent calculés par l'outil gratuit de la CNESST ou par votre conseiller : nous ne les calculons pas.
Prévu à 149 $, une fois.
Déterminer les catégories d'emplois et leur prédominance féminine ou masculine, évaluer les emplois, comparer, estimer les écarts et calculer les ajustements. Délai : 4 ans à compter de la date où l'entreprise est visée. Pas de comité obligatoire.
Les résultats s'affichent 60 jours. Les personnes salariées peuvent écrire pendant ces 60 jours ; l'employeur affiche de nouveau dans les 30 jours suivants, pendant 60 jours, les modifications apportées ou l'absence de modification.
À la même date tous les 5 ans, vérifier si des événements ont créé des écarts — nouvel emploi, prime, augmentation ciblée, avantage — et les corriger. Les ajustements sont dus à compter de la date de l'événement, avec intérêts.
Les renseignements utilisés et chaque affichage se conservent 6 ans à compter du deuxième affichage.
Déclaration en ligne à la CNESST, faite dans le même délai que la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises par l'employeur qui y a déclaré 11 personnes salariées ou plus.
L'outil en ligne MonÉquitéSalariale (accès par clicSÉQUR Entreprises), un calculateur d'échéances, des aide-mémoire, des feuilles de calcul Excel pour les sommes et les retards, et un registre de suivi des événements. Pour les calculs, servez-vous-en : nous ne les refaisons pas.
Oui si, sur une année civile, sa moyenne a atteint 10 personnes salariées. Elle est visée à compter du 1er janvier suivant, et le reste même si l'effectif baisse ensuite sous 10.
Tous les 5 ans, à la même date, l'employeur vérifie si des événements survenus depuis la dernière fois ont recréé des écarts entre catégories d'emplois à prédominance féminine et masculine, et verse les ajustements dus. Les résultats s'affichent 60 jours, puis un deuxième affichage suit.
L'employeur qui a déclaré 11 personnes salariées ou plus au Registraire des entreprises l'année précédente, en ligne, dans le même délai que sa mise à jour annuelle. Elle sert à déclarer si l'exercice et le maintien ont été faits et à quelles dates.
Surtout des ajustements salariaux rétroactifs avec intérêts, à compter de la date où ils étaient dus. La CNESST peut aussi vérifier, rendre une décision, publier le nom de l'employeur dans sa liste des employeurs contrevenants et engager des poursuites pénales.
Pas pour une entreprise de 10 à 49 personnes. Pour le maintien, une démarche de participation s'impose seulement si l'entreprise compte une association accréditée ou avait formé un comité.
Loi sur l'équité salariale (RLRQ, c. E-12.001), articles 6, 34 à 37, 76 à 76.8, telle que publiée et commentée par la CNESST ; CNESST, « La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) », 2026.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. Le calendrier découle de vos réponses ; vérifiez vos dates auprès de la CNESST. PlanSST est une entreprise privée, sans lien avec la CNESST.