En utilisant PlanSST (« le Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
PlanSST est un outil de structuration qui aide les PME québécoises de moins de 20 travailleurs à préparer leur plan d'action en santé et sécurité du travail (SST). Le Service comprend des modèles gratuits, un diagnostic, et une offre payante : un questionnaire propre à votre secteur, à partir duquel sont générés six documents (plan d'action, politique de prévention du harcèlement, information sur la violence à caractère sexuel, liste de vérification du secteur, guide de pré-inspection et registre des risques), avec 12 mois d'accès pour la révision annuelle.
Le Service est fourni à titre informatif et de structuration seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, médical ou professionnel en santé et sécurité du travail et ne remplace pas une évaluation par un préventionniste certifié ou tout autre professionnel qualifié. Le plan est généré à partir de vos réponses : il reflète ce que vous avez déclaré, non une visite de votre établissement.
L'employeur demeure seul responsable de l'identification complète des risques dans son établissement, de la mise en œuvre des mesures de prévention, de la désignation des personnes responsables, du suivi des mesures et de la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, notamment l'article 61.2) et au Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE). Les documents produits sont un point de départ : ils doivent être complétés, portés à la connaissance des travailleurs et mis à jour au moins une fois par année.
Le prix est celui affiché sur la page de l'offre au moment de l'achat, en dollars canadiens ; aucune taxe (TPS, TVQ) ne s'y ajoute. Le paiement est traité par Stripe. • Une fois (129 $) : paiement unique. Le plan et les cinq documents, avec 12 mois d'accès à compter du paiement ; rien ne se renouvelle automatiquement. • Au mois (19 $ par mois) ou à l'année (190 $ par année) : abonnement qui comprend le plan, les cinq documents et le Suivi, tant qu'il est actif. En vous abonnant, vous autorisez les prélèvements récurrents par Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au même prix, sauf si vous l'annulez avant. Si nous augmentons le prix d'un abonnement existant, nous vous écrivons au moins 30 jours avant le renouvellement où il s'appliquera. Pour l'abonnement à l'année, nous vous écrivons aussi au moins 30 jours avant chaque renouvellement, avec le prix et la date. Vous pouvez annuler en tout temps dans « Mon compte », en un clic : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée, et rien n'est prélevé ensuite. Si un paiement de renouvellement échoue, nous vous écrivons ; sans paiement, l'abonnement prend fin. • Remboursement : si les documents ne correspondent pas à ce qui est décrit sur la page de l'offre, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant le premier paiement, ou suivant un renouvellement à l'année, via la page Nous joindre ; le remboursement met fin à l'accès correspondant. Dans tous les cas, les documents que vous avez téléchargés restent à vous ; pensez à les télécharger avant la fin de votre accès en ligne. 4.1 Renseignements de vos travailleurs (Suivi) Quand vous inscrivez dans PlanSST des renseignements sur vos travailleurs — nom, poste, courriel, confirmations de lecture, registre des accidents, incidents et premiers secours, formations —, vous nous en confiez le traitement à titre de fournisseur de services. Nous nous engageons à : • les utiliser seulement pour vous fournir le Service, jamais à d'autres fins ; • les protéger : la base de données est chiffrée en transit et au repos, et des règles de sécurité réservent l'accès à votre organisation ; aucun autre client n'y a accès ; chez PlanSST, seul le responsable de la protection des renseignements personnels peut y accéder, pour le soutien technique ; • vous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation de leur confidentialité dont nous prenons connaissance ; • vous permettre, sur demande, de vérifier ces mesures ; • ne pas les conserver après la fin de votre accès : vous disposez alors de 90 jours pour les exporter, puis ils sont supprimés ; vous pouvez aussi en demander la suppression immédiate. Ils sont traités par nos sous-traitants aux États-Unis : Supabase (base de données), Vercel (application) et Resend (courriels envoyés à vos travailleurs, si vous fournissez leur adresse), liés par des engagements contractuels de protection et de sécurité. Vous décidez de ce qui est inscrit et vous demeurez responsable de ces renseignements envers vos travailleurs. N'inscrivez pas de diagnostic médical dans le registre : l'événement et les premiers secours donnés suffisent.
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Les réponses, dangers, mesures et documents générés pour votre organisation vous appartiennent ; vous pouvez les exporter en tout temps pendant la période d'accès. Les modèles, textes, questionnaires et le logiciel de PlanSST sont protégés par le droit d'auteur ; vous obtenez une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour votre entreprise. La revente ou la redistribution des modèles est interdite.
Le Service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, PlanSST n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des avis de correction, constats d'infraction, amendes ou autres conséquences découlant d'un plan incomplet, non mis en œuvre ou non mis à jour. En aucun cas notre responsabilité totale ne dépassera le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.
Nous pouvons modifier ces conditions ; la date de mise à jour figure en haut de la page. Si une modification réduit vos droits ou augmente vos obligations pour un plan en cours ou un abonnement actif, nous vous écrivons au moins 30 jours avant qu'elle prenne effet ; vous pouvez alors la refuser et mettre fin à votre accès avant cette date, et pour un abonnement nous vous remboursons les mois complets non écoulés. Les autres modifications prennent effet dès leur publication.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du Québec.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à :
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