En utilisant PlanSST (« le Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
PlanSST est un outil de structuration qui aide les PME québécoises de moins de 20 travailleurs à préparer leur plan d'action en santé et sécurité du travail (SST). Le Service comprend des modèles gratuits, un diagnostic, et une offre payante : un questionnaire propre à votre secteur, à partir duquel sont générés cinq documents (plan d'action, politique de prévention du harcèlement, liste de vérification du secteur, guide de pré-inspection et registre des risques), avec 12 mois d'accès pour la révision annuelle.
Le Service est fourni à titre informatif et de structuration seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, médical ou professionnel en santé et sécurité du travail et ne remplace pas une évaluation par un préventionniste certifié ou tout autre professionnel qualifié. Le plan est généré à partir de vos réponses : il reflète ce que vous avez déclaré, non une visite de votre établissement.
L'employeur demeure seul responsable de l'identification complète des risques dans son établissement, de la mise en œuvre des mesures de prévention, de la désignation des personnes responsables, du suivi des mesures et de la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, notamment l'article 61.2) et au Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE). Les documents produits sont un point de départ : ils doivent être complétés, portés à la connaissance des travailleurs et mis à jour au moins une fois par année.
Le prix de l'offre payante est celui affiché sur la page de l'offre au moment de l'achat, en dollars canadiens. Le paiement est unique et traité par Stripe ; il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique. L'accès aux documents dure 12 mois à compter du paiement. Si les documents ne correspondent pas à ce qui est décrit sur la page de l'offre, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat via la page Nous joindre ; le remboursement met fin à l'accès.
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Les réponses, dangers, mesures et documents générés pour votre organisation vous appartiennent ; vous pouvez les exporter en tout temps pendant la période d'accès. Les modèles, textes, questionnaires et le logiciel de PlanSST sont protégés par le droit d'auteur ; vous obtenez une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour votre entreprise. La revente ou la redistribution des modèles est interdite.
Le Service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, PlanSST n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des avis de correction, constats d'infraction, amendes ou autres conséquences découlant d'un plan incomplet, non mis en œuvre ou non mis à jour. En aucun cas notre responsabilité totale ne dépassera le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.
Nous pouvons modifier ces conditions ; la date de mise à jour figure en haut de la page. Les modifications prennent effet dès leur publication, et votre utilisation continue du Service constitue votre acceptation.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du Québec.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à :