Nouveau règlement — Décret 741-2026
Le règlement publié à la Gazette officielle le 27 mai 2026 s'applique à tous les employeurs du Québec, sans seuil de taille. Il ne demande pas un nouveau programme : il demande que chaque travailleur reçoive par écrit l'information propre à votre milieu, qu'une procédure de plainte soit disponible et qu'une personne soit désignée pour la recevoir.
Le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec (Décret 741-2026).
Chaque travailleur doit avoir reçu l'information par écrit; la procédure de plainte et de signalement doit être disponible sur les lieux de travail; une personne doit être désignée pour recevoir les plaintes.
Chaque travailleur doit avoir reçu une formation sur la prévention de la violence à caractère sexuel, à refaire tous les 3 ans.
Source : Gazette officielle du Québec, 27 mai 2026, Décret 741-2026 (PDF)
Tout employeur. Le règlement ne prévoit pas de règle différente selon la taille de l'entreprise : un commerce de trois personnes y est soumis comme une usine. Il s'ajoute à la politique de prévention du harcèlement déjà exigée par la Loi sur les normes du travail (art. 81.19, depuis 2019) et la Loi 42 (depuis le 27 septembre 2024), qu'il ne remplace pas.
L'information écrite doit reprendre les mesures prévues à votre plan d'action (art. 3, 3°). Une entreprise de moins de 20 travailleurs qui a déjà son plan a donc fait une bonne partie du travail : il reste à en extraire ce qui touche la violence et le harcèlement, à décrire les situations propres à votre milieu et à écrire la procédure.
Depuis le 6 octobre 2026, l'offre à 129 $ comprend un sixième document : « Violence à caractère sexuel : information aux travailleurs ». Il est construit à partir de votre plan d'action et de vos réponses, en français ou en anglais.
Les clients qui ont déjà acheté y ont accès dans « Mes documents », sans frais supplémentaires.
Oui. Il vise tout employeur et ne prévoit pas de règle différente selon la taille de l'entreprise.
Non. Les articles sur la formation entrent en vigueur le 27 mai 2028. Chaque travailleur devra alors l'avoir reçue, puis la recevoir de nouveau tous les 3 ans. En 2027, ce sont l'information écrite, la procédure et la personne désignée.
Elle reste obligatoire, mais elle ne remplit pas tout le règlement. Celui-ci demande en plus une information écrite remise à chaque travailleur, adaptée à votre milieu et reprenant les mesures de votre plan d'action, une procédure disponible sur les lieux de travail et une personne désignée.
La CNESST a annoncé qu'elle développera des outils pour accompagner les employeurs d'ici l'entrée en vigueur du règlement. Vérifiez sa page « Violence à caractère sexuel en milieu de travail ».
Le règlement exige qu'elle ait été transmise par écrit à tous les travailleurs. Garder une page d'accusé de réception signée par chacun est une façon simple de pouvoir le montrer.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. PlanSST est une entreprise privée, sans lien avec la CNESST. Vérifiez votre situation auprès de la CNESST.