Tout employeur québécois doit adopter une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique, et la rendre disponible à ses salariés (Loi sur les normes du travail, art. 81.19). Depuis la Loi 42, la loi dit précisément ce que cette politique doit prévoir. Et elle fait partie intégrante de votre plan d'action SST : ce n'est pas un document à part.
Si vous n'en avez pas, ou si celle que vous avez date d'avant la Loi 42 (obligation en vigueur depuis le 27 septembre 2024) et n'a jamais été mise à jour, la Loi sur les normes du travail prévoit une amende de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas (LNT, art. 140.1), portée au double en cas de récidive et au triple en cas de récidive additionnelle (LNT, art. 141.2).

Quelle loi exige quoi, exactement, en matière de harcèlement?
Une confusion fréquente d'abord, parce qu'elle change ce que vous devez avoir au dossier. L'obligation d'adopter une politique ne vient pas du projet de loi 59 — celui-ci est devenu la Loi 27, qui modernise le régime de santé et sécurité du travail. La politique de prévention du harcèlement relève de la Loi 42, sanctionnée le 27 mars 2024, dont l'obligation est en vigueur depuis le 27 septembre 2024. Et une politique était déjà exigée avant cela : depuis le 1er janvier 2019, par l'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail.
Depuis la Loi 42 (en vigueur le 27 septembre 2024), l'article 81.19 énumère sept éléments que la politique doit prévoir, dont un volet sur les paroles, les actes ou les gestes à caractère sexuel. L'obligation vise tous les employeurs, sans exception de taille, et la politique doit être rendue disponible aux salariés. La loi ne fixe pas de nombre de formations par année : elle demande que la politique décrive les programmes d'information et de formation offerts (art. 81.19, 2°). Une formation obligatoire distincte viendra du règlement sur la violence à caractère sexuel : pour chaque travailleur à partir du 27 mai 2028, à renouveler tous les 3 ans.
Ce qui a changé en 2024, c'est le contenu exigé, pas la taille des entreprises visées : depuis 2019 déjà, une PME de 4 personnes doit avoir une politique, comme une entreprise de 200 employés.
Voici ce que la loi exige concrètement :
- Une politique adoptée et rendue disponible à vos salariés (art. 81.19)
- Un volet sur les conduites à caractère sexuel — paroles, actes ou gestes (art. 81.19, 1°)
- La façon de faire une plainte ou un signalement, et la personne désignée pour la prendre en charge (art. 81.19, 4°)
- Le processus de prise en charge, y compris l'enquête par l'employeur (art. 81.19, 6°)
- La confidentialité, et la conservation des documents pendant au moins deux ans (art. 81.19, 7°)
De son côté, un salarié peut porter plainte à la CNESST dans les deux ans qui suivent la dernière manifestation du harcèlement (LNT, art. 123.7).
Pour une vue d'ensemble des nouvelles obligations SST introduites par la Loi 59, consultez notre article sur les nouvelles obligations SST au Québec en 2026.
Votre politique actuelle couvre-t-elle vraiment tout ce qu'exige la loi?
L'article 81.19 de la LNT énumère sept éléments que la politique doit prévoir. Un document qui ressemble à une politique peut n'en couvrir qu'une partie.
Les 7 éléments obligatoires :
- Repérer et contrôler les risques — les méthodes pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement, avec un volet sur les paroles, actes ou gestes à caractère sexuel
- Information et formation — les programmes offerts aux salariés et aux personnes désignées pour recevoir les plaintes
- Activités sociales — les recommandations sur les conduites à adopter lors des activités sociales liées au travail
- Plainte, signalement ou renseignement — comment les transmettre, la personne désignée pour les prendre en charge, et le suivi que l'employeur doit donner
- Protection — les mesures pour protéger les personnes concernées et celles qui collaborent au traitement d'une plainte
- Prise en charge — le processus, y compris l'enquête par l'employeur
- Confidentialité — les mesures de confidentialité, et la conservation des documents pendant au moins deux ans
Cette liste détaillée date de la Loi 42 (2024). Une politique rédigée avant septembre 2024 peut donc être incomplète : relisez-la point par point.

Quelles sont les erreurs les plus courantes dans les politiques de PME?
Voici cinq problèmes à vérifier dans une politique existante, qu'elle vienne d'un modèle en ligne, d'un ancien consultant ou d'un document rédigé à la main il y a quelques années.
Erreur #1 : Un document copié-collé d'internet, jamais adapté
C'est un piège classique. La politique existe — sur papier — mais elle décrit une procédure de plainte qui nécessite un comité de ressources humaines de 3 personnes. Dans une PME de 6 employés, ce comité n'existe tout simplement pas. Résultat : la procédure ne peut pas être appliquée.
Erreur #2 : La politique ne mentionne pas la violence à caractère sexuel
La loi exige un volet sur les paroles, actes ou gestes à caractère sexuel (art. 81.19, 1°). Une politique générique peut couvrir le harcèlement psychologique en général et omettre complètement cet aspect.
Erreur #3 : Aucune date de révision, aucune signature
Une politique sans date ne permet pas de montrer qu'elle est à jour. Comme elle fait partie du plan d'action, que l'employeur doit mettre à jour chaque année (RMPPE, art. 5), révisez-la en même temps.
Erreur #4 : Les employés n'ont jamais signé pour confirmer qu'ils l'ont reçue
La loi exige que la politique soit rendue disponible à vos salariés (art. 81.19). Elle ne dit pas comment le prouver. Une signature, un accusé de réception par courriel ou un registre de formation vous permet de le montrer si on vous le demande.
Erreur #5 : La politique ne nomme personne
La politique doit désigner la personne qui prend en charge une plainte ou un signalement (art. 81.19, 4°), par titre ou par nom. "Le service des ressources humaines" n'est pas une réponse valable pour une PME qui n'en a pas.
Comment mettre votre politique à jour en moins de 48 heures?
La bonne nouvelle : corriger ces problèmes ne prend pas des semaines. Si vous avez déjà un document de base, voici comment le compléter rapidement.
Étape 1 — Adaptez la procédure à votre réalité
Si vous êtes seul(e) ou avec 2-3 employés, la procédure doit refléter ça. Nommez une personne responsable des plaintes (vous-même, ou un gestionnaire de confiance). Si la plainte concerne cette personne, nommez un remplaçant ou mentionnez que l'employé peut s'adresser directement à la CNESST.
Étape 2 — Ajoutez une section sur la violence à caractère sexuel
Même une seule page supplémentaire suffit. Elle doit préciser que l'entreprise a zéro tolérance pour tout comportement à caractère sexuel non consenti, et que la procédure de plainte s'applique.
Étape 3 — Datez et signez
Mettez une date d'adoption (aujourd'hui, si nécessaire), le nom de l'entreprise, et votre signature. Ajoutez une clause de révision : "Cette politique est révisée chaque année, avec le plan d'action."
Étape 4 — Faites signer vos employés
Créez un accusé de réception d'une ligne : "J'ai lu et compris la politique de prévention du harcèlement de [Nom de l'entreprise], version du [date]." Gardez ces signatures dans un classeur ou un dossier numérique.
Étape 5 — Planifiez une formation
La loi ne fixe pas de fréquence : elle demande que la politique décrive l'information et la formation offertes (art. 81.19, 2°). Pour une petite équipe, une discussion de 30 minutes où vous présentez la politique, avec une fiche de présence signée, est une façon simple de le faire. À partir du 27 mai 2028, le règlement sur la violence à caractère sexuel exigera une formation pour chaque travailleur, à renouveler tous les 3 ans.
Ce processus s'intègre directement dans votre plan d'action SST en 5 étapes. La politique de harcèlement n'est pas un document isolé : elle fait partie intégrante de votre plan d'action (LNT, art. 81.19).
Quelles sont les conséquences d'une politique absente ou incomplète?
L'absence de politique, ou une politique incomplète, expose l'employeur à plusieurs risques concrets.
Les amendes : ne pas avoir de politique contrevient à la Loi sur les normes du travail, qui prévoit une amende de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas (LNT, art. 140.1), au double en récidive et au triple en récidive additionnelle (LNT, art. 141.2). Côté LSST, l'absence de plan d'action peut donner lieu en inspection à un avis de correction assorti d'un délai (art. 182), et la LSST prévoit aussi des amendes (art. 236 et 237), revalorisées chaque 1er janvier.
Les plaintes à la CNESST : un salarié peut porter plainte dans les deux ans de la dernière manifestation du harcèlement (LNT, art. 123.7), et la Commission fait alors enquête (art. 123.8). Si le Tribunal administratif du travail conclut au harcèlement et que l'employeur n'a pas respecté ses obligations de l'article 81.19, il peut rendre toute décision qu'il juge juste et raisonnable (art. 123.15).
Un scénario type : l'employeur a bien un document, mais sans volet sur les gestes à caractère sexuel et sans personne désignée pour recevoir les plaintes. Comme la politique fait partie du plan d'action, une inspection SST peut se conclure par un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182). Ce n'est pas une amende, mais c'est du stress pour quelque chose qui aurait pu être réglé en une heure.

Par où commencer si vous partez de zéro?
Si vous n'avez aucun document en place, l'ordre logique est le suivant :
- Adoptez une politique de base aujourd'hui (voir les modèles CNESST disponibles sur le site de la commission)
- Adaptez-la à la taille de votre équipe
- Intégrez-la à votre plan d'action SST — elle en fait partie intégrante (LNT, art. 81.19)
- Documentez la communication aux employés
- Mettez un rappel dans votre calendrier pour la réviser dans 12 mois, avec la mise à jour annuelle du plan d'action (RMPPE, art. 5)
La politique de harcèlement n'est qu'une pièce du casse-tête SST. L'autre pièce — votre plan d'action qui couvre les 6 catégories de risques — est tout aussi importante. Votre agent de liaison SST, désigné par vos travailleurs, collabore au plan d'action par ses recommandations écrites — et la politique en fait partie.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des situations spécifiques, consultez un conseiller juridique ou un spécialiste en SST.
La politique de prévention du harcèlement fait partie des documents que PlanSST produit — pré-remplie à votre nom, avec ses trois sources citées correctement : LNT art. 81.19, Loi 42 et la LSST. Elle fait partie intégrante du plan d'action (LNT, art. 81.19), et c'est la pièce qu'on oublie le plus souvent.
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