La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27, issue du projet de loi 59), adoptée en 2021, a profondément modifié les obligations des employeurs québécois. Pour les établissements de moins de 20 travailleurs, le règlement qui les précise (RMPPE) est en vigueur depuis le 1er octobre 2025, et sa mise en œuvre complète est exigée depuis le 1er octobre 2026.
Votre plan d'action en environ 30 minutes. Le questionnaire gratuit de votre secteur passe en revue les six catégories de risques, en environ 30 minutes, et votre plan s'affiche à l'écran, sans frais. Vous préférez remplir à la main ? Le modèle gratuit est à télécharger.
Qu'est-ce qui a changé ?
Avant la réforme, seules les entreprises dans certains secteurs à haut risque devaient élaborer un programme de prévention formel. Désormais, tous les établissements, peu importe leur taille ou secteur, sont visés par des mécanismes de prévention.
Pour les entreprises de moins de 20 employés, l'obligation prend la forme d'un plan d'action en santé et sécurité du travail. Selon l'article 61.2 de la LSST, ce plan prévoit notamment :
- l'identification des risques, y compris ceux qui touchent particulièrement les travailleurs de 16 ans et moins
- les mesures et les priorités pour les éliminer ou, à défaut, les contrôler, avec des échéanciers
- les mesures de surveillance et d'entretien
- les moyens et équipements de protection individuels
- la formation et l'information en santé et sécurité
- la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (LNT, art. 81.19)
Il est mis à jour au moins une fois par année (RMPPE, art. 5).
Les 6 catégories de risques à évaluer
La CNESST exige que l'identification des risques couvre six catégories :
- Risques physiques — bruit, vibrations, température, éclairage, chutes
- Risques chimiques — produits dangereux, ventilation, SIMDUT
- Risques biologiques — moisissures, agents infectieux, hygiène
- Risques ergonomiques — postures, manutention, travail répétitif
- Risques psychosociaux — harcèlement, surcharge, violence
- Risques liés à la sécurité — évacuation, premiers soins, travailleur isolé
L'agent de liaison : une nouvelle obligation
Dans les entreprises de moins de 20 employés, les travailleurs désignent également un agent de liaison en santé et sécurité du travail, selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux (LSST, art. 97.1). Cette personne coopère avec l'employeur pour faciliter la communication des informations en santé et sécurité entre l'employeur et les travailleurs (art. 97.2). Elle doit suivre la formation de la CNESST dans l'année suivant sa désignation (art. 97.5).
Quelles sont les sanctions ?
En inspection, l'absence de plan d'action peut donner lieu à un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182) : ce n'est pas une amende. La LSST prévoit aussi des amendes (art. 236 et 237), revalorisées chaque 1er janvier et plus élevées en cas de récidive.
Comment se mettre en conformité rapidement ?
PlanSST a été créé exactement pour aider les PME québécoises à répondre à ces nouvelles exigences. Notre outil en ligne vous guide à travers :
- L'identification des risques avec un questionnaire adapté à votre industrie
- La génération automatique de votre plan d'action
- L'export PDF, structuré selon l'article 61.2 de la LSST
- La gestion de votre agent de liaison
En moins de 30 minutes, vous pouvez avoir un plan d'action complet, écrit et daté — ce que la CNESST demande de pouvoir présenter sur demande.
Votre plan d'action en environ 30 minutes → le questionnaire gratuit de votre secteur. De 28 à 54 questions selon le secteur, et votre plan s'affiche sans frais. Le PDF et les cinq autres documents : dès 19 $ par mois, ou 129 $ une fois (voir ce qui est inclus). Pour remplir à la main : le modèle gratuit.
Le modèle est gratuit
Téléchargez le modèle de plan d'action SST : les six catégories de risques du cadre CNESST, en PDF, à remplir à la main.
Obtenir le modèle gratuitOu, sans rien remplir à la main : répondez au questionnaire de votre secteur et voyez votre plan s'écrire à l'écran (gratuit, 30 min)
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- Gratuit à l'écran, sans compte ni carte de crédit
- Chaque ligne se modifie, avant et après l'achat
- Le PDF daté et les cinq autres documents : 19 $ par mois, sans engagement, ou 129 $ une fois
Au mois ou à l'année (190 $, deux mois offerts), le Suivi est inclus : documents remis aux travailleurs avec « reçu et lu », rappels d'échéances et un courriel par mois.