La mise en œuvre complète du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE) est exigée depuis le 1er octobre 2026. Pour un établissement de moins de 20 travailleurs, cela veut dire un plan d'action en santé et sécurité du travail (SST) écrit, daté et accessible sur demande lors d'une inspection, appliqué dans les faits, et un agent de liaison désigné. Si votre plan n'est pas terminé, le plus utile est de le finir cette semaine, dans un ordre précis : les risques, les mesures, les responsables, la politique de harcèlement, l'agent de liaison, puis la date et l'accès.
L'échéance est passée : il vous faut un plan écrit. Le questionnaire gratuit de votre secteur passe en revue les six catégories de risques, en environ 30 minutes, et votre plan s'affiche à l'écran, sans frais. Vous préférez remplir à la main ? Le modèle gratuit est à télécharger.
Ce que le 1er octobre 2026 a changé, et ce qu'il n'a pas changé
Le RMPPE est en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Le 1er octobre 2026 est la date à compter de laquelle sa mise en œuvre complète est exigée. La date ne marque pas le début des inspections : la CNESST inspectait déjà avant.
Trois points restent vrais après l'échéance :
- Le plan d'action ne s'envoie pas à la CNESST. Sous 20 travailleurs, il doit exister, écrit, daté et accessible sur demande lors d'une inspection. Il n'y a ni dépôt ni rapport périodique. La transmission à la CNESST appartient au programme de prévention des établissements de 20 travailleurs et plus, une obligation différente que cet article compare au plan d'action.
- La loi elle-même n'est pas entrée en vigueur en octobre. Loi 27 et projet de loi 59 désignent la même loi, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), sanctionnée le 30 septembre 2021.
- Tous les établissements n'ont pas la même date. Le règlement accorde à l'employeur un délai pour élaborer et appliquer son plan à compter du moment où il devient assujetti à l'obligation (texte du RMPPE sur LégisQuébec). Un établissement assujetti plus tard n'a donc pas forcément le même repère.

Si l'inspecteur constate qu'il n'y a pas de plan
En inspection, l'absence de plan d'action peut donner lieu à un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182). Ce n'est pas une amende, et ce n'est pas automatique. Le cadre d'intervention en prévention-inspection de la CNESST décrit ce qui se passe ensuite :
- L'avis est écrit dans le rapport d'intervention. Il décrit la situation non conforme, la personne visée, la disposition concernée et la date à laquelle corriger.
- Le délai est fixé au cas par cas. L'inspecteur tient compte du risque à éliminer ou à contrôler, de la complexité des correctifs, des mesures temporaires déjà en place et de ce qu'il apprend pendant la visite.
- La personne qui reçoit l'avis doit y donner suite dans le délai et faire connaître les mesures précises qu'elle compte prendre, notamment à l'agent de liaison.
- Si la correction n'est pas faite à temps, l'inspecteur examine les motifs du retard. Avec des motifs raisonnables appuyés de preuves, une commande en cours par exemple, un nouveau délai peut être fixé. Sans motifs, le dossier va plus loin.
Personne ne peut prédire l'issue d'une visite. Ce que vous contrôlez, c'est l'état du plan le jour où on vous le demande.
L'ordre de travail pour cette semaine
Six étapes, chacune appuyée sur la précédente. Vous pouvez partir du modèle gratuit ou d'une feuille blanche : la CNESST laisse à l'employeur le choix du format, papier ou électronique.
1. Confirmez qu'il vous faut un plan d'action
Le mécanisme dépend du nombre de travailleurs groupés dans l'établissement au cours d'une année. Selon la CNESST, les travailleurs à temps partiel, occasionnels, d'agence et étrangers temporaires comptent; les représentants de l'employeur (gérant, contremaître, superviseur) ne comptent pas. La CNESST propose un calculateur pour établir ce nombre. Moins de 20 : plan d'action. À 20 ou plus, c'est un programme de prévention, et PlanSST n'est pas le bon outil pour ce cas.
2. Passez les six catégories de risques
Mon conseil pour commencer : passez les six catégories de risques une par une, soit les risques physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques, psychosociaux et liés à la sécurité. La CNESST précise que l'identification des risques inclut les risques psychosociaux, ceux qu'un tour des locaux ne montre pas. Si vous employez de très jeunes travailleurs, notez aussi les risques qui les touchent particulièrement : la CNESST le demande dans le contenu minimal du plan.
Une catégorie examinée puis écartée n'est pas une catégorie oubliée : écrivez en une ligne pourquoi elle ne s'applique pas chez vous. Dans un petit bureau, l'ergonomie et la charge de travail prendront la place, et le risque chimique tiendra peut-être en une phrase sur les produits d'entretien.
3. Pour chaque risque : une mesure, une personne, une date
Le règlement demande de choisir les mesures selon une hiérarchie : éliminer le risque à la source d'abord, puis le remplacement par quelque chose de moins dangereux, les mesures techniques, la signalisation, les mesures administratives et, en dernier, les équipements de protection individuelle. Répondre à chaque risque par « porter des gants », c'est sauter les premières marches.
Selon la page de la CNESST sur le contenu du plan d'action, le plan prévoit la personne responsable et la fréquence des vérifications des mesures de contrôle, ainsi que des échéanciers. Inscrivez un nom, pas « la direction ». Choisissez des dates que vous pouvez tenir : pour la CNESST, appliquer le plan, c'est réaliser les activités et respecter les échéanciers qui y sont écrits. Les mesures déjà faites s'inscrivent aussi, avec leur date. Pour voir le niveau de détail d'une ligne bien remplie, cet exemple de plan d'action rempli montre un tableau complet.

4. Joignez la politique de harcèlement, ou renvoyez-y
La politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique fait partie intégrante du plan d'action (LNT, art. 81.19, dernier alinéa). Elle est exigée de tout employeur depuis le 1er janvier 2019 en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT, art. 81.19), et elle ne vient pas de la Loi 27 ni du projet de loi 59. La CNESST le rappelle : « cette politique doit faire partie du plan d'action ». Elle peut s'écrire comme un document à part, mais le plan la joint. Si elle n'existe pas encore, écrivez-la en même temps que le plan, et rendez-la facile à trouver pour le personnel.
5. Faites désigner l'agent de liaison par les travailleurs et vérifiez sa formation
Ce sont les travailleurs qui désignent l'agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS), selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux (LSST, art. 97.1) ; un travailleur de l'établissement à temps plein, à temps partiel, occasionnel ou saisonnier peut être désigné. Une fois désigné, il doit être formé dans l'année qui suit sa désignation, par la formation gratuite de la CNESST offerte avec l'Université TÉLUQ. Pour tout agent de liaison déjà désigné, l'échéance de formation était le 1er octobre 2026 : s'il ne l'a pas suivie, inscrivez-le maintenant. La formation se fait en ligne (2 heures, selon la page de la TÉLUQ) et la CNESST envoie l'attestation par courriel; gardez-la avec le plan.
L'agent de liaison collabore au plan en adressant des recommandations écrites à l'employeur, qui doit y répondre dans un délai de 30 jours (LSST, art. 97.3). Le détail de la désignation est dans notre article sur l'agent de liaison dans une PME de moins de 20 employés.
6. Datez le plan et rendez-le consultable
Inscrivez la date du jour et celle de la prochaine révision : le plan se révise chaque année. Les travailleurs doivent pouvoir consulter le plan qui leur est applicable; rangez-le à un endroit connu de tous, agent de liaison compris.

Ce que vous devez pouvoir montrer
| À montrer sur demande | Ce que la CNESST décrit | Étape |
|---|---|---|
| Les risques des six catégories, psychosociaux compris | L'identification des risques, incluant les risques psychosociaux | 2 |
| Une mesure par risque, choisie selon la hiérarchie | Éliminer à la source d'abord, les équipements de protection en dernier | 3 |
| Un responsable et une date pour chaque mesure | La personne responsable, la fréquence des vérifications, des échéanciers réalisés | 3 |
| La politique de harcèlement, jointe ou citée | « Cette politique doit faire partie du plan d'action » | 4 |
| Un agent de liaison désigné, formé ou inscrit | Formation dans l'année suivant la désignation | 5 |
| Le plan daté et consultable | Les travailleurs doivent pouvoir consulter le plan qui leur est applicable | 6 |
Ce que PlanSST fait, et ce qu'il ne fait pas
Les questionnaires des 12 secteurs de PlanSST sont écrits à partir du règlement. Chaque questionnaire compte de 28 à 54 questions selon le secteur, dans les six catégories de risques, pour environ 30 minutes. Y répondre ne coûte rien et le plan s'affiche à l'écran. Le paiement unique de 129 $ (12 mois d'accès) couvre l'export du plan et de cinq autres documents, dont la politique de prévention du harcèlement préremplie, l’information sur la violence à caractère sexuel à remettre aux travailleurs et le registre des risques.
Le questionnaire ne demande pas qui porte chaque mesure : vous inscrivez le nom à l'écran. PlanSST est une entreprise privée, sans lien avec la CNESST. Le plan est structuré selon l'article 61.2 de la LSST et vous donne un point de départ documenté; c'est vous qui l'appliquez et le mettez à jour chaque année.
Questions fréquentes
Une très petite entreprise doit-elle avoir un plan d'action SST? Oui. Selon la CNESST, les nouvelles règles de prévention et de participation s'appliquent à l'ensemble des milieux de travail du Québec. Un établissement de moins de 20 travailleurs doit avoir un plan d'action SST écrit, l'appliquer et le mettre à jour chaque année, même s'il ne compte que quelques personnes. Les travailleurs à temps partiel comptent aussi dans l'effectif.
Où trouver un modèle gratuit de plan d'action SST? La CNESST propose gratuitement, sur sa page consacrée au plan d'action, un guide et un modèle intitulés « Démarche de prévention ». PlanSST, entreprise privée sans lien avec la CNESST, offre aussi un modèle vierge et un exemple rempli, sans carte de crédit. Dans les deux cas, c'est à vous d'y inscrire vos risques, vos mesures, les responsables et les dates.
Mon plan d'action date de l'an dernier : est-il encore valable? Le plan d'action se révise chaque année. La CNESST demande aussi de le maintenir à jour entre deux révisions : suivre les mesures prévues, vérifier que les objectifs sont atteints et confirmer que les mesures éliminent ou contrôlent bien les risques. Un plan rédigé l'an dernier et jamais relu est donc à reprendre, puis à dater de nouveau.
Quel guide de la CNESST lire pour un établissement de 19 travailleurs ou moins? La CNESST publie un guide destiné aux établissements de 19 travailleurs ou moins, consacré au plan d'action et au rôle de l'agent de liaison en santé et en sécurité. La version en ligne est datée du 1er octobre 2026. Lisez-la avec votre agent de liaison : elle sert de référence commune pour relire votre plan ligne par ligne.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de la CNESST.
Votre plan d'action en environ 30 minutes → le questionnaire gratuit de votre secteur. De 28 à 54 questions selon le secteur, et votre plan s'affiche sans frais. Le PDF et les cinq autres documents : dès 19 $ par mois, ou 129 $ une fois (voir ce qui est inclus). Pour remplir à la main : le modèle gratuit.
Le modèle est gratuit
Téléchargez le modèle de plan d'action SST : les six catégories de risques du cadre CNESST, en PDF, à remplir à la main.
Obtenir le modèle gratuitOu, sans rien remplir à la main : répondez au questionnaire de votre secteur et voyez votre plan s'écrire à l'écran (gratuit, 30 min)
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Au mois ou à l'année (190 $, deux mois offerts), le Suivi est inclus : documents remis aux travailleurs avec « reçu et lu », rappels d'échéances et un courriel par mois.