Votre comptable vous parle d'un « plan d'action ». Un consultant vous a soumis un devis pour un « programme de prévention ». Le site de la CNESST mentionne les deux. Et vous, propriétaire d'une PME de 14 employés, vous ne savez toujours pas quel document produire.
La réponse tient en un chiffre : 20 travailleurs. En dessous, la loi exige un plan d'action SST. À partir de 20, c'est un programme de prévention. (Trois exceptions demandent un programme sous 20 : un effectif qui vient de passer sous 20 en cours d'année, un cas prévu par règlement, ou une exigence de la CNESST — LSST, art. 58.) Mais ce chiffre cache quelques pièges, et se tromper de document coûte cher dans les deux sens : trop peu, c'est un avis de correction en inspection; trop, ce sont des heures et des honoraires pour un document que la loi ne vous demande pas.
Vous avez peut-être cherché « plan d'action de prévention ». L'expression mélange les deux noms : la loi parle de plan d'action pour les établissements de moins de 20 travailleurs (LSST, art. 61.1 et 61.2) et de programme de prévention à partir de 20 (art. 58 et 59). Les deux ont le même objectif : éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité des travailleurs.
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Voyons comment trancher pour votre situation.
Quelle est la différence entre un programme de prévention et un plan d'action SST?
Le plan d'action SST est le document des établissements de moins de 20 travailleurs; le programme de prévention, celui des établissements de 20 travailleurs et plus. Leur contenu est presque le même : la LSST le fixe à l'article 61.2 pour le plan d'action et à l'article 59 pour le programme.
Les deux documents partagent le même squelette. Dans les deux cas, la loi demande d'identifier les risques présents dans votre milieu de travail (les six catégories : physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques, psychosociaux et liés à la sécurité), puis de documenter comment vous allez les éliminer ou, à défaut, les contrôler, avec des échéanciers, les mesures de surveillance et d'entretien, les équipements de protection individuels, la formation et l'information des travailleurs, et la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique.
La différence, c'est la profondeur.
Le programme de prévention ajoute quelques éléments que l'article 61.2 ne demande pas au plan d'action : l'analyse des risques, pas seulement leur identification; l'évaluation et le suivi, en plus de la surveillance et de l'entretien; les examens de santé de pré-embauche et en cours d'emploi exigés par règlement; la liste des matières dangereuses utilisées et des contaminants émis; le maintien d'un service de premiers soins (art. 59). Il s'accompagne aussi d'une structure de participation plus lourde : un comité de santé et de sécurité, alors que le plan d'action ne demande qu'un agent de liaison.

Comment savoir lequel votre PME doit produire?
La règle depuis octobre 2025 : moins de 20 travailleurs dans l'établissement, vous produisez un plan d'action SST, et vos travailleurs désignent un agent de liaison. À partir de 20 travailleurs, vous passez au programme de prévention et devez former un comité de santé et de sécurité. Le calcul se fait par établissement, pas par entreprise.
Trois précisions qui changent tout :
- On compte les travailleurs, pas les « employés temps plein ». Vos temps partiels, vos étudiants d'été et vos temporaires d'agence entrent dans le calcul. Un restaurant avec 11 réguliers et 10 serveurs de fin de semaine est au-dessus du seuil.
- Le calcul se fait par établissement. Une entreprise de 30 personnes réparties dans deux succursales de 15 produit deux plans d'action, un par adresse. À l'inverse, un seul entrepôt de 22 personnes exige un programme de prévention même si le siège social compte 4 employés.
- Le seuil déclenche aussi la structure de participation. Sous 20 : un agent de liaison, que les travailleurs désignent entre eux (LSST, art. 97.1). À 20 et plus : un comité de santé et de sécurité avec représentants des travailleurs, ce qui demande une mécanique de réunions et de procès-verbaux.
Ces obligations découlent de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27, issue du projet de loi 59), inscrite dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Avant octobre 2025, la plupart des bureaux, commerces et petits ateliers passaient sous le radar : les mécanismes de prévention ne visaient que certains secteurs prioritaires. Ce n'est plus le cas. Un cabinet comptable de 6 personnes à Brossard a maintenant la même obligation documentaire qu'un atelier d'usinage de même taille, adaptée à son niveau de risque.
La confusion entre les deux documents est facile à faire. Un cas type : un propriétaire de 12 ou 15 employés qui étudie une soumission pour un « programme de prévention complet », alors que la loi ne lui demande qu'un plan d'action, simplement parce que personne ne lui a parlé du seuil.
Que doit contenir un plan d'action SST?
Un plan d'action contient au minimum ce que l'article 61.2 de la LSST énumère, et il est mis à jour au moins une fois par année (RMPPE, art. 5). Le document reste interne, mais doit pouvoir être présenté lors d'une inspection.
Les six éléments de l'article 61.2 :
- L'identification des risques : chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques, psychosociaux (dont la violence à caractère sexuel) et liés à la sécurité, y compris ceux qui touchent particulièrement les travailleurs de 16 ans et moins. Pas une liste générique copiée d'Internet : vos risques, dans vos locaux. Le comptoir de service mal agencé, le solvant dans l'arrière-boutique, la charge de travail du temps des impôts.
- Les mesures et les priorités, avec leurs échéanciers, pour éliminer chaque risque ou, à défaut, le contrôler, en privilégiant la hiérarchie des mesures du règlement : élimination d'abord, équipement de protection en dernier recours.
- Les mesures de surveillance et d'entretien qui permettent de s'assurer que les risques sont éliminés ou contrôlés.
- Les moyens et équipements de protection individuels les mieux adaptés à vos travailleurs.
- La formation et l'information en santé et sécurité.
- La politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (Loi sur les normes du travail, art. 81.19).
Les éléments de santé ne sont obligatoires dans le plan d'action que si un programme de santé au travail (LSST, art. 107) s'applique à votre établissement (art. 61.2, dernier alinéa).
La loi demande des échéanciers; un nom de responsable à côté de chaque mesure est ce qui permet de les suivre.
Imaginez le contre-exemple : un garage achète un « plan SST » qui se révèle être un long gabarit où le nom de l'entreprise a été inséré par publipostage, avec des sections entières sur des risques absents (travail en hauteur sur échafaudage) et rien sur le monoxyde de carbone des fosses de service. Un tel document peut aggraver le dossier en inspection plutôt que de l'aider, et le refaire demande du temps qu'on n'a jamais.
Si vous partez de zéro, notre guide plan d'action SST en 5 étapes détaille chaque bloc avec des exemples par secteur.

Que doit contenir un programme de prévention en plus?
Le programme de prévention reprend les éléments du plan d'action et y ajoute notamment l'analyse des risques, l'évaluation et le suivi des mesures, les examens de santé de pré-embauche et en cours d'emploi exigés par règlement, la liste des matières dangereuses et des contaminants, et le maintien d'un service de premiers soins (LSST, art. 59).
C'est ici que la marche devient réelle. Un programme de prévention demande, par exemple :
- d'analyser chaque risque, pas seulement de le nommer;
- de tenir à jour la liste des matières dangereuses utilisées et des contaminants qui peuvent être émis;
- de prévoir les examens de santé exigés par règlement;
- de faire vivre un comité de santé et de sécurité : réunions, ordres du jour, suivi des recommandations. S'il y en a un, c'est lui qui détermine les équipements de protection et la formation du programme (art. 59).
Et il y a un piège de calendrier. Si votre PME est en croissance et que vous franchirez le cap des 20 travailleurs cette année, mieux vaut structurer votre plan d'action dès maintenant comme l'embryon d'un futur programme de prévention. Les entreprises qui embauchent leur 20e personne en pleine haute saison n'ont aucune envie de bâtir un comité SST et trois nouveaux registres en même temps.
Le détail des obligations d'octobre 2025, incluant la politique de prévention du harcèlement psychologique (exigée peu importe votre taille, et qui fait partie intégrante du plan d'action ou du programme de prévention), est couvert dans notre article sur les nouvelles obligations SST au Québec.
Que risquez-vous si vous ne produisez ni l'un ni l'autre?
En cas d'inspection, l'absence de plan d'action ou de programme de prévention peut donner lieu à un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182) : ce n'est pas une amende. La LSST prévoit aussi des amendes (art. 236 et 237), revalorisées chaque 1er janvier.
Les inspecteurs de la CNESST ne débarquent pas seulement après un accident. Une plainte d'employé, un signalement anonyme ou une campagne sectorielle suffit. Les obligations des établissements de moins de 20 travailleurs sont en vigueur depuis le 1er octobre 2025, et la mise en œuvre complète du RMPPE est exigée à compter du 1er octobre 2026 : le délai d'un an pour s'organiser a pris fin à cette date.
Le document est votre première ligne de défense. Un plan d'action daté, adapté à vos locaux et partiellement réalisé démontre votre diligence même si tout n'est pas parfait. L'inverse (aucun document, ou un gabarit générique jamais ouvert) place la conversation sur un tout autre ton. Les informations officielles sur les mécanismes de prévention et les obligations par taille d'établissement sont détaillées sur le site de la CNESST.
Une nuance importante : le plan d'action ne s'envoie pas à la CNESST. Pour le programme de prévention, la CNESST peut ordonner à l'employeur de le lui transmettre (LSST, art. 61). Vous gardez le plan d'action chez vous, écrit, daté et accessible sur demande lors d'une inspection. C'est à la fois une bonne nouvelle (pas de bureaucratie de dépôt) et un piège : sans date butoir externe, le document glisse en bas de la pile pendant des mois.

Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un programme de prévention et un plan d'action SST? Le plan d'action vise les établissements pour lesquels aucun programme de prévention n'est exigé, en pratique ceux de moins de 20 travailleurs (LSST, art. 61.1). Le programme de prévention est exigé dès 20 travailleurs au cours de l'année (art. 58). Les deux identifient les risques, fixent les mesures et les échéanciers, prévoient la surveillance et l'entretien, les équipements de protection individuels, la formation et l'information, et la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (art. 59 et 61.2). Le programme ajoute notamment l'analyse des risques, les examens de santé exigés par règlement et la liste des matières dangereuses (art. 59).
Mon entreprise compte moins de 20 employés : quel document dois-je produire? Un plan d'action SST, obligatoire depuis octobre 2025 pour tous les établissements québécois de moins de 20 travailleurs. Il doit identifier les risques du milieu de travail, prévoir des mesures pour les éliminer ou les contrôler, et être mis à jour au moins une fois par année. Vos travailleurs désignent aussi un agent de liaison entre eux (LSST, art. 97.1).
Quelle amende risque une PME sans plan d'action SST au Québec? En inspection, l'absence de plan d'action peut donner lieu à un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182) : ce n'est pas une amende. La LSST prévoit aussi des amendes (art. 236 et 237), revalorisées chaque 1er janvier et plus élevées en cas de récidive.
Faut-il déposer son plan d'action SST à la CNESST? Non. Le plan d'action reste un document interne : vous n'avez rien à envoyer à la CNESST. Par contre, il doit exister par écrit, être à jour et pouvoir être présenté sur demande lors d'une inspection. Un plan inexistant ou périmé équivaut, aux yeux de l'inspecteur, à une absence de plan.
Comment compte-t-on les 20 travailleurs pour choisir entre les deux documents? Le seuil se calcule par établissement, pas par entreprise, et inclut les travailleurs à temps partiel, temporaires et saisonniers. Une entreprise avec deux ateliers de 12 personnes produit donc deux plans d'action, pas un programme de prévention. En cas de doute autour du seuil, produire le document le plus complet est l'option prudente.
Par où commencer cette semaine
Comptez vos travailleurs par établissement, incluant les temps partiels. Moins de 20 : votre cible est un plan d'action SST et un agent de liaison. Vingt et plus : un programme de prévention et un comité SST. Dans les deux cas, la première étape est identique : identifier vos risques réels, catégorie par catégorie, dans vos propres locaux.
Pas besoin d'un consultant pour un bureau de 8 personnes. PlanSST vous guide à travers les six catégories de risques et écrit votre plan d'action à partir de vos réponses.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez la CNESST ou un conseiller en SST.
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Le modèle est gratuit
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