Procédure de plainte pour violence à caractère sexuel : ce que le règlement exige des PME d'ici le 27 mai 2027

Le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (Décret 741-2026) a été publié à la Gazette officielle du Québec le 27 mai 2026. À compter du 27 mai 2027, tout employeur, quelle que soit sa taille, doit avoir une procédure de plainte et de signalement disponible sur les lieux de travail, une personne désignée pour la recevoir, et avoir remis à chaque travailleur, par écrit, l'information propre à son milieu. Cet article porte sur la procédure : ce que disent les articles 7 à 10, et comment l'écrire pour une petite entreprise.

Pour une vue d'ensemble du règlement et de ses trois dates, voyez la page Violence à caractère sexuel : le règlement de 2027.

Ce que disent les articles 7 à 10

Quatre articles décrivent la procédure. Ils sont courts, et chacun ajoute une exigence précise.

• Article 7. L'employeur doit prévoir une procédure qui précise les étapes pour formuler une plainte ou effectuer un signalement, et pour la prendre en charge. Il doit rendre cette procédure disponible sur les lieux de travail.
• Article 8. Le travailleur qui formule une plainte ou effectue un signalement a le droit d'être accompagné par la personne de son choix.
• Article 9. L'employeur doit désigner une personne pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements. Cette personne doit exercer ses fonctions avec impartialité et posséder les connaissances et les compétences requises.
• Article 10. Toute plainte et tout signalement doivent être pris en charge avec diligence. Des mesures doivent être prises pour éviter que la prise en charge occasionne des risques supplémentaires, par exemple la victimisation secondaire. Lorsque des risques sont identifiés pendant la prise en charge, des mesures de contrôle doivent être prises.

L'article 2 rappelle aussi que la violence à caractère sexuel peut survenir hors du lieu de travail, lors d'activités sociales liées au travail ou par un moyen technologique, et lors d'interactions avec un collègue, la clientèle ou l'employeur. Une procédure qui ne parlerait que de ce qui se passe entre collègues, au bureau, serait incomplète.

Les étapes d'une procédure qui répond au règlement

Le règlement fixe les exigences; il ne fournit pas de texte type. Voici un ordre simple, qui reprend chaque exigence. Les délais sont à fixer par vous : le règlement demande la diligence, il ne donne pas de nombre de jours.

1. Qui peut se plaindre ou signaler. Toute personne qui vit ou constate une situation de violence à caractère sexuel liée au travail, verbalement ou par écrit.
2. À qui s'adresser. Le nom de la personne désignée, ses coordonnées, et à qui s'adresser si cette personne est elle-même en cause.
3. L'accompagnement. Le droit d'être accompagné par la personne de son choix, écrit noir sur blanc.
4. L'accusé de réception. Un délai que vous fixez, court, en jours ouvrables.
5. La protection pendant l'examen. Ce que vous ferez pour éviter la victimisation secondaire : par exemple séparer les personnes concernées ou aménager le travail pendant l'examen.
6. La conclusion et les mesures. Qui est informé des conclusions, et les mesures de contrôle prises lorsque l'examen révèle un risque.
7. La confidentialité et l'absence de représailles, et le rappel que le travailleur conserve le droit de porter plainte à la CNESST.

Choisir la personne désignée dans une petite entreprise

Dans une entreprise de quelques personnes, la personne désignée est souvent le propriétaire ou la personne qui gère le personnel. Le règlement demande qu'elle agisse avec impartialité et qu'elle ait les connaissances et les compétences requises. Prévoyez donc dès maintenant la seconde personne à joindre lorsque la première est visée par la plainte, et consignez ce choix dans la procédure.

La procédure, la politique et l'information écrite

Depuis 2019, la Loi sur les normes du travail (art. 81.19) exige une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, et la Loi 42 l'a étendue à la violence à caractère sexuel à compter du 27 septembre 2024. Le règlement de 2027 s'y ajoute sans la remplacer. Il demande en plus une information écrite remise à chaque travailleur, qui décrit les risques identifiés dans votre milieu, les interactions susceptibles d'entraîner de la violence à caractère sexuel, les mesures prévues à votre plan d'action et la procédure elle-même (art. 3).

Garder une page d'accusé de réception signée par chaque travailleur est une façon simple de pouvoir montrer que l'information a été remise par écrit.

À compter du 27 mai 2028, une formation sur la prévention de la violence à caractère sexuel s'ajoute pour chaque travailleur, à reprendre tous les 3 ans (art. 4 à 6).

Ce que PlanSST fournit

Depuis le 6 octobre 2026, l'offre à 129 $ comprend un sixième document, « Violence à caractère sexuel : information aux travailleurs ». Il reprend les risques et les mesures de votre plan d'action qui touchent la violence et le harcèlement, les situations propres à votre milieu, la procédure décrite ci-dessus avec votre personne désignée, les ressources d'aide nommées par la CNESST, un registre de formation et une page d'accusé de réception. La politique de prévention du harcèlement du même paquet reprend la même personne désignée, le droit d'être accompagné et la protection contre la victimisation secondaire.

PlanSST est une entreprise privée, sans lien avec la CNESST. La CNESST a annoncé qu'elle développera des outils d'ici l'entrée en vigueur du règlement; consultez sa page sur la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de la CNESST.

Répondez au questionnaire de votre secteur → le plan d'action complet, ou lisez d'abord le règlement en trois dates.